Élimination des déchets médicaux – Cadre international
Malgré les risques que les déchets médicaux peuvent représenter pour la santé humaine et l’environnement, la communauté internationale n’a pas encore élaboré de cadre global pour réglementer la manipulation, le transport et l’élimination rationnels des déchets dangereux générés par les hôpitaux et les établissements de soins de santé.
Bien qu’ils ne se concentrent pas uniquement sur les déchets médicaux, un certain nombre de traités internationaux sur l’environnement réglementent des aspects spécifiques de la gestion et de l’élimination de ce type particulier de déchets ; il s’agit notamment de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination et de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants. En février 2009, le conseil d’administration du PNUE a convenu de la nécessité d’élaborer un instrument mondial juridiquement contraignant sur le mercure. L’objectif de l’instrument est de réduire les risques pour la santé humaine et l’environnement liés aux effets du mercure.
Plusieurs organisations internationales, dont l’OMS et l’AIEA, ont élaboré un certain nombre de documents d’orientation technique et de politique pour s’assurer que les déchets dangereux relevant de leur mandat sont gérés et éliminés d’une manière sûre et respectueuse de l’environnement.
Outre l’évolution du corpus normatif susmentionné, le rapporteur spécial souligne à nouveau que la gestion et l’élimination inappropriées des déchets médicaux peuvent avoir des conséquences négatives sur la jouissance des droits de l’homme par les personnes qui manipulent ces déchets ou qui y sont exposées en raison d’une gestion ou d’une élimination inappropriée. Ces droits, qui ont été examinés en détail dans la partie concernant l’impact des déchets médicaux sur les droits de l’homme, sont énoncés dans la Charte internationale des droits de l’homme ainsi que dans d’autres traités internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme.
Convention de Bâle
La convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination est le premier instrument mondial visant à protéger la santé humaine et l’environnement contre les effets néfastes résultant de la production, de la gestion, des mouvements transfrontières et de l’élimination des déchets dangereux et autres. Elle a été adoptée le 22 mars 1989 et est entrée en vigueur le 5 mai 1992. La convention a été ratifiée par 190 États.
Aux fins de la convention de Bâle, les « déchets » sont définis comme des « substances ou objets qui sont éliminés ou destinés à être éliminés ou dont l’élimination est prescrite par les dispositions du droit national » (article 2.1). L’article 1.1 définit les « déchets dangereux » comme suit :
- Les déchets qui appartiennent à l’une des catégories figurant à l’annexe I, à moins qu’ils ne possèdent aucune des caractéristiques figurant à l’annexe III ;
- Les déchets qui ne sont pas couverts par le paragraphe (a) mais qui sont définis ou considérés comme des déchets dangereux par la législation nationale de la partie d’exportation, d’importation ou de transit.
Certaines catégories de déchets, comme les déchets radioactifs, sont exclues du champ d’application de la convention de Bâle (articles 1.3 et 1.4).
La convention de Bâle repose sur deux piliers principaux :
- Premièrement, elle établit une procédure de « consentement préalable en connaissance de cause » pour les mouvements transfrontaliers de déchets entre les parties (articles 4.1 et 6), selon laquelle le mouvement transfrontalier de déchets dangereux ne peut avoir lieu qu’après notification écrite préalable aux autorités compétentes des États d’exportation, d’importation et de transit, et après consentement de ces autorités au mouvement des déchets en question. Les envois à destination et en provenance de non-parties sont illégaux, sauf accord spécial (articles 4.5 et 11.1) ;
- Deuxièmement, la convention établit le principe de « gestion écologiquement rationnelle », qui exige l’adoption de toutes les mesures possibles pour prévenir ou réduire au minimum la production de déchets à la source, pour traiter et éliminer les déchets aussi près que possible de leur lieu de production et pour réduire au minimum les quantités déplacées au-delà des frontières (article 4, paragraphe 2). Des contrôles stricts doivent être appliqués depuis la production d’un déchet dangereux jusqu’à son stockage, son transport, son traitement, sa réutilisation, son recyclage, sa valorisation et son élimination finale.
Les « déchets cliniques provenant des soins médicaux dispensés dans les hôpitaux, les centres médicaux et les cliniques », les « déchets provenant de la production et de la préparation des produits pharmaceutiques » et les « déchets pharmaceutiques, drogues et médicaments » sont inclus dans la liste des déchets dangereux couverts par l’annexe I de la Convention de Bâle (catégories Y1-Y3). Les « matières infectieuses » (H6.2), définies comme des « matières ou déchets contenant des micro-organismes viables ou leurs toxines, dont on sait ou dont on soupçonne qu’ils provoquent des maladies chez l’animal ou chez l’homme », sont incluses dans la liste des caractéristiques dangereuses (annexe III).
En 2002, la sixième conférence des parties à la convention de Bâle a adopté des directives techniques sur la gestion écologiquement rationnelle des déchets biomédicaux et des déchets d’activités de soins. L’objectif premier de ces lignes directrices est de fournir des conseils sur les mesures à prendre pour minimiser la quantité de déchets médicaux générés, assurer leur séparation et leur tri à la source et promouvoir leur manipulation, leur stockage, leur transport à l’intérieur et à l’extérieur des établissements de santé, leur traitement et leur élimination finale en toute sécurité. En 2004, la septième conférence des parties a adopté un document d’orientation sur la caractéristique de danger H6.2 (matières infectieuses), qui vise à aider à déterminer si un déchet donné présente cette caractéristique à un degré suffisant pour le rendre dangereux.
Dans la pratique, la convention de Bâle est rarement invoquée pour garantir la bonne gestion et l’élimination des déchets médicaux dangereux, car ce type de déchets est généralement traité dans le pays où il est produit.
Organisation mondiale de la santé
L’OMS a élaboré un certain nombre d’outils de politique, de gestion et de sensibilisation afin de réduire au minimum les risques que la mauvaise gestion des déchets de soins de santé fait courir au personnel de santé, aux patients, aux personnes chargées de la manipulation des déchets, à la communauté dans son ensemble et à l’environnement, et de faciliter la mise en place et le maintien d’un système solide de gestion des déchets de soins de santé.
Il s’agit notamment d’un document d’orientation sur la gestion sûre des déchets d’activités de soins (2004) et de principes fondamentaux pour une gestion sûre et durable des déchets d’activités de soins (2007). L’OMS a également élaboré un manuel sur la gestion sûre des déchets de soins de santé, un document d’orientation destiné à faciliter l’élaboration d’un plan d’action national sur la gestion des déchets de soins de santé, ainsi que des lignes directrices spécifiques pour la gestion sûre de catégories particulières de déchets médicaux, telles que les déchets solides de soins de santé, les seringues et les équipements contenant du mercure.
L’OMS a élaboré un certain nombre d’outils d’information pour sensibiliser le public aux risques associés à la gestion et à l’élimination non rationnelles des déchets médicaux dangereux et aux mesures permettant d’éliminer ou d’atténuer ces risques, notamment des fiches d’information sur la gestion des déchets de soins de santé, les déchets d’activités de soins de santé et la sécurité des injections.
Agence internationale de l’énergie atomique
Une part importante du mandat confié à l’AIEA consiste à élaborer et à promouvoir des normes et des lignes directrices internationales consultatives sur la sûreté nucléaire, la radioprotection, la gestion des déchets radioactifs, le transport des matières radioactives, la sûreté des installations du cycle du combustible nucléaire et l’assurance de la qualité.
Les normes de sûreté de l’AIEA constituent un système de principes fondamentaux, d’exigences et de guides pour garantir la sûreté. Elles reflètent un consensus international sur ce qui constitue un niveau élevé de sécurité pour la protection des personnes et de l’environnement contre les effets nocifs des rayonnements ionisants. Un certain nombre de normes et d’exigences de sûreté, telles que les Principes fondamentaux de sûreté (2006) et les Normes fondamentales internationales de protection contre les rayonnements ionisants et de sûreté des sources de rayonnements (1996), sont applicables à toutes les installations et activités générant des déchets radioactifs. D’autres, comme les guides de sûreté sur le déclassement des installations médicales, industrielles et de recherche (1999) et sur la gestion des déchets provenant de l’utilisation de matières radioactives en médecine, dans l’industrie, dans l’agriculture, dans la recherche et dans l’enseignement (2005), se réfèrent à des activités spécifiques menées par les services de médecine nucléaire dans les hôpitaux et les centres de recherche.
En outre, l’AIEA a publié plusieurs rapports techniques visant à compléter les informations fournies dans les normes et les guides de sécurité, dont certains concernent spécifiquement les déchets médicaux radioactifs. Il s’agit notamment des rapports sur la gestion des déchets radioactifs provenant de l’utilisation de radionucléides en médecine (2000) et sur le déclassement des petites installations médicales, industrielles et de recherche (2003).
Règlements nationaux
Seul un nombre limité de pays a élaboré, ou est en train d’élaborer, un cadre réglementaire national pour répondre aux défis que la gestion et l’élimination des déchets médicaux dangereux posent à la santé humaine et à l’environnement. Ces initiatives comprennent l’adoption d’une législation spécifique sur la gestion sûre et écologiquement rationnelle des déchets de soins de santé et l’élaboration de plans, de politiques et de lignes directrices nationaux de gestion des déchets pour faciliter leur mise en œuvre.
Dans la plupart des pays en développement et des économies en transition, le manque de ressources techniques adéquates pour une gestion sûre et saine des déchets d’activités de soins, le financement limité de la gestion des déchets d’activités de soins et la sensibilisation insuffisante aux risques directs et indirects posés par les déchets d’activités de soins constituent les principaux obstacles à l’élaboration d’un cadre réglementaire complet sur la gestion des déchets d’activités de soins et à sa mise en œuvre effective.
Références
- UNCHR – ohchr.org
- Convention de Bâle – Convention de Bâle > La convention > Vue d’ensemble > Texte de la convention
- Convention de Stockholm – Convention de Stockholm